Garantie financière pour un agent immobilier

En général, les personnes qui exercent dans le secteur de l’immobilier effectuent des transactions immobilières comme une vente, un achat, ou une location d’immeuble en tant qu’intermédiaire. Ces transactions peuvent s’agir également de cession de parts de société ayant rapport à un bâtiment ou un fonds de commerce. Pour pouvoir exercer selon les normes, le professionnel dans l’immobilier doit remplir une condition particulière.

Les principes de la garantie financière

Il faut savoir qu’une garantie financière doit être souscrite auprès d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance, d’un établissement de crédit, ou encore de la Caisse des impôts. En principe, elle est obligatoire pour un agent immobilier qui dispose des fonds, des valeurs et des effets pour leur clientèle, comme un dépôt de garantie, en excluant sa rémunération ou sa commission.

Par contre, un agent immobilier qui réalise une déclaration de son intention de ne pas détenir aucun fonds, effet ou valeur, n’est pas obligé de justifier de cette garantie financière. Par ailleurs, lorsque l’agent immobilier reçoit des fonds de la part de ses clients, il doit tenir un registre de tous les versements, réserver ces fonds dans un compte dédié, et octroyer un reçu dont l’original est remis au client et une copie doit être conservée dans le carnet de reçus.

Les éléments importants à considérer

La somme de la garantie financière doit être supérieure ou au moins égale aux montants dont l’agent est redevable à tout instant.  Si celui-ci exerce plusieurs activités immobilières, la garantie devra couvrir chacune de ces activités. La garantie financière agent immobilier doit être suffisante pour permettre de rembourser les fonds, les effets et valeurs. Elle doit être le résultat d’un engagement écrit.

Depuis un décret publié en 2010, la garantie financière n’est plus demandée quand un agent immobilier déclare sur l’honneur qu’il ne souhaite pas détenir des fonds autres que ceux qui représentent de son indemnité ou de sa prime. La mention non-détention de fonds doit être inscrite sur la carte professionnelle de l’agent, et les publicités commerciales, et devra être affiché en évidence sur sa vitrine.